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Non présentation d'enfant 17/02/2006
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Jugement du 16 janvier 2008 qui confirme la condamnation. arrêt envoyé seulement au 23 avril 2008 sous Dati, malgré demande d'amnistie faite sous N. Sarkozy, demande non aboutie en raison de la programmation pour les spoliations à venir.
On peut noter que le TGI de Privas a enchaîné une seconde condamnation après le 16 mars 2012 afin de ne pas perdre le bénéfice de la première condamnation qui tombait au 16 mars 2012.
Programmation spoliations en cours
à travers les 3 procédures orchestrées par le pouvoir local, il s'agit de créer un endettement et ou une ponction sur la succession en cours.
Les internautes peuvent noter à la date du 16 mars 2011, la famille Fournier prenait le relais et réenclenchait un total de 3 procédures, 1 au pénal, 2 au civil
