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Non présentation d'enfant 17/02/2006

         
Pages 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10

Un dossier qui fait désordre
Depuis la première condamnation de 2007 contre la mère, alors que le père déplace de manière illégale les 2 enfants à l'étranger sans pièce d'identité avec une copie du livret de famille sans la mention "divorcé", la mère elle se voit interdite de quitter le territoire français depuis le 19 avril 2012 (jugement mis en application depuis le 9/08/12) alors qu'un appel est pendant :
Des éléments qui vont intéresser la cour pénale internationale de La Haye saisie à nouveau au 13 août 2012.